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Informations réglementaires relatives au site www.cicape.fr et à l’activité de courtage.
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- CICAPE
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- contact@cicape.fr — 04 76 01 02 03
Statut d’intermédiaire en assurance
CICAPE exerce l’activité de Courtier en assurance (COA), immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro TODO – n° ORIAS. Ce registre est consultable sur www.orias.fr.
L’activité est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@cicape.fr. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org.
Données personnelles
Les données saisies dans le formulaire de demande d’audit (identité, coordonnées, informations relatives au local et au contrat en cours) sont collectées par CICAPE pour la seule finalité de traiter votre demande et de vous recontacter. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers autres que les compagnies d’assurance sollicitées dans le cadre de votre demande.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s’exercent auprès de contact@cicape.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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